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26 02, 2016

Nouvelle loi bancaire marocaine : Création du statut d’établissement de paiement

By |février 26th, 2016|Africa, Governments, International, Paiements, Régulation|0 Comments

La loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, plus connue sous l’appellation de « loi bancaire » a été adoptée en novembre 2014 puis publiée dans la version arabe du Bulletin Officiel (n°6328) et la version française (n°6340) le 5 mars 2015. Retour sur une loi-pivot du nouveau paysage des établissements de [...]

17 02, 2016

DSP2: le défi de l’innovation et de la sécurité

By |février 17th, 2016|Acquisitions, Financial, FinTech, Governments, Non classifié(e), Paiements, Taxes|0 Comments

La DSP 2 ou nouvelle directive sur les services de paiement fait partie du paquet législatif adopté par la Commission européenne le 24 juillet 2013 et entré en vigueur en octobre 2015. La DSP 2 remplace… la DSP1 Pour rappel, la DSP 1, adoptée en 2007 pose de premières bases juridiques au lancement de systèmes [...]