Nouvelle loi bancaire marocaine : Création du statut d’établissement de paiement

La loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, plus connue sous l’appellation de « loi bancaire » a été adoptée en novembre 2014 puis publiée dans la version arabe du Bulletin Officiel (n°6328) et la version française (n°6340) le 5 mars 2015. Retour sur une loi-pivot du nouveau paysage des établissements de

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